Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-0.2.1, r. 3 - Règlement sur l’immigration au Québec
Article 118.16
Versions de la disposition
118.16. Une demande d’engagement à titre de garant présentée avant le 23 novembre 2023 est traitée et il en est décidé conformément aux dispositions des articles 68 et, le cas échéant, 83, 84 et 92 telles qu’elles se lisaient le 22 novembre 2023.
L’article 68.1 ne s’applique pas à une telle demande.
